1- Objet :
Les conditions générales de location de robes auprès de La Mondaine ont une valeur contractuelle et traitent de l’utilisation des services proposés par ladite enseigne. Ces services permettent notamment au Client de la région Bordelaise de louer des robes de soirée et robes de mariée. Les conditions générales de location exposent avec exactitude toute la procédure à suivre et à respecter afin que la location se passe dans les meilleures conditions pour les deux parties.
2-Réservation et disponibilité :
Afin de choisir sa robe de soirée ou de mariée en location, la cliente est invitée à se rendre à notre atelier. Une fois la robe essayée, choisie et disponible pour la date de location, il sera demandé à la cliente de verser procéder au règlement afin que sa location soit prise en compte et la robe enregistrée à son nom.
– Pour toute somme inférieure ou égale à 150€ : le paiement de la totalité de la somme est demandé.
– Pour toute somme supérieure à 150€ : le versement d’un acompte de 50% du montant total de la location est demandé.
Une fois le montant demandé réglé, La Mondaine s’engage à réserver la robe à la cliente dans l’agenda de l’année en cours. Le jour de la récupération de la robe est fixé à partir de ce moment.
Aucune option n’est posée par La Mondaine , la robe est disponible à la location à toutes les clientes tant qu’un acompte ou paiement du montant de la location n’a pas été effectué.
4. Les retouches :
La Mondaine et la Cliente constate ensemble s’il y a lieu de faire des retouches afin d’adapter la robe à la taille de cette dernière. Si tel est le cas, certaines retouches sont faites à l’avance par La Mondaine . Les retouches finales sont faites le jour de la récupération de la robe fixée par les deux parties.
5. Récupérer sa robe :
Le jour de la récupération de la robe étant fixée au préalable, la Cliente est relancée par SMS ou appel téléphonique afin de ne pas omettre de venir la récupérer. Une date et heure de RDV sont fixées de ce fait.
La ou les robes louées sont mis à disposition dans un emballage protecteur qui devra être restitué avec la robe. (en général une housse à vêtements). Dans le cas de non-retour de la housse, la cliente est facturée 60€ (housse-sac La Mondaine )
Dans l’hypothèse où un article réservé par un client à une date précisée par la fiche de location ne serait plus en état d’être loué pour des raisons d’usage et de dommages subis par des clientes précédentes, La Mondaine s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais et propose alors au client la location d’un autre article pour une somme identique. Le changement est le seul recours en cas de dégâts faits par une cliente précédente.
Le client est informé que La Mondaine ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement subis par des robes et le client ne saurait invoquer un quelconque préjudice de quel qu’ordre que ce soit du fait de cet état des choses. Les robes proposées à la location sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de La Mondaine ne saurait être engagée. Les photographies et descriptions n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans un champ contractuel.
6. La caution et les dommages subis :
Une caution par espèce ou cheque sera demandée lors de la location.
La caution prévue par les conditions générales de location ne peut être encaissée par La Mondaine avant la date de retour de l’article. Le versement exclusif d’une caution ne garantit pas la réservation.
Le prix de la caution s’élève au montant de la robe. La caution est restituée au client le jour du retour de la robe après vérification minutieuse de l’état de la robe. La caution est alors restituée à la cliente.
Cependant toute location sous-entend un risque, donc un dommage que la robe pourrait et serait susceptible de subir. La Mondaine accepte certains dommages que la cliente doit de réparer et/ou en payer les frais de réparations. Une fois la robe vérifiée, les dommages réparés ou payés, La Mondaine restitue la caution.
Dans certains cas, La Mondaine se réserve le droit de ne pas restituer la caution.
Dans un premier temps, nous trouvons le cas des dommages non acceptables, qui sont :
– brûlures de bougies irréparables.
– brûlures de cigarette.
– déchirure partielle et/ou complète de la robe, ne permettant pas sa réparation en couture.
– toute modification apportée à la robe par la Cliente sans autorisation préalable accordée par la La Mondaine , entrainant des dommages irréparables.
– perte importante de strass modifiant le rendu final de la robe.
– un état de saleté qui ne pourrait être repris par les services du pressing.
Dans un second temps, La Mondaine se réserve le droit d’encaisser la caution de la Cliente dans le cas où cette dernière ne se représente pas pour rendre la robe dans le délai imparti. Si un empêchement a lieu, la Cliente est tenue de prévenir La Mondaine de son retard (se référer à la partie 7 : Retard de retour de robes) afin que sa caution ne soit pas encaissée. Si la cliente ne revient plus du tout pour restituer la marchandise louée et sans nouvelles de sa part dans un délai de 3 jours, la caution est immédiatement encaissée et aucun remboursement n’est effectué, en cas de retour soudain. Le produit sera tout de même récupéré.
7- Retard de retour :
En cas de retard de retour, la cliente est facturée 40€ par jour de retard et par robe. Au-delà de 3 jours de retard, la caution est encaissée.
8-Echange de robes :
La Mondaine donne la possibilité à la cliente d’échanger la robe choisie et louée contre toute autre robe disponible à la date de location demandée. Cependant cet échange est soumis aux conditions suivantes :
– Si le prix de la robe choisie pour l’échange est supérieur au prix de la robe déjà louée : la cliente devra compléter son paiement.
– Si le prix de la robe choisie pour l’échange est inférieur au prix de la robe déjà louée : aucun remboursement n’est effectué, la cliente payera la nouvelle robe choisie au prix de la robe déjà louée. Le prix le plus fort l’emporte.
– Il n’y aucune possibilité de reporter un acompte versé pour une robe, sur une autre robe du même contrat, ni d’un tout autre contrat.
ATTENTION : L’avoir demandé n’est valable qu’ à partir de la date de location et ce pour une durée de 6 mois uniquement.
9- Tarifs et modes de paiement acceptés :
Le tarif de chaque robe comprend le prix de la location, de pressing avant/après et de certaines retouches.
Les modes de paiements acceptés par La Mondaine sont : Carte Bleue, Espèces, ou virement bancaire
Le paiement de la facture se faisant au bon gré de la cliente, équivaut à l’acceptation des conditions générales de locations, qui lui sont présentées sur le site officiel.
10- Usage :
La cliente est priée de prendre toutes précautions pour rendre la robe dans le même état dans lequel elle lui aura été délivrée le jour de la récupération. De même, implicitement, la cliente a la garde matérielle de la robe –au sens du Code Civil du terme. La cliente a interdiction de faire tout usage commercial de la robe louée (monnayer, vendre, échanger, concéder.). La sous-location des robes disponibles sur le site de La Mondaine est contraire aux présentes conditions générales de location et pourrait faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi. Des poursuites judiciaires seront également lancées à l’encontre de la cliente qui aurait procédé à l’usage commerciale.
11. Annulations et remboursements :
Aucun remboursement n’est effectué par La Mondaine en cas d’annulation et/ou de changement de date de location. De plus le changement de date de location est accepté uniquement UNE SEULE FOIS. A la deuxieme demande de changement, l’acompte posé pour la location de la robe n’est plus reportable.
Les raisons de force majeure (décés, crises sanitaires, crises économiques, guerres) permettent d’obtenir uniquement un avoir sur la location de robe. ATTENTION : L’avoir n’est valable que 6 mois à partir de la date du mariage.
Les avoirs concernant une location peuvent être utilisés pour un achat au sein de la boutique en ligne.
Toute annulation fera objet d’un avoir qui ne peut être utilisé sur une autre robe de la même facture et pour la même date. Les changements de robes sont possibles, mais à condition et au tarif le plus fort.
Toute annulation de la part de la La Mondaine , pour raisons extérieures et forces majeures, fait objet d’un avoir uniquement. Aucun remboursement ne peut être accordé. Toute annulation de la part de la cliente, pour raisons extérieurs et forces majeures, fait objet d’un avoir uniquement. Aucun remboursement ne peut être accordé.
12- Données personnelles :
La Mondaine s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par ses clients sur le site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
13-Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de La Mondaine
13.1 – Droits à l’image.
Toute image envoyée à La Mondaine fait objet d’une acceptation systématique de publication sur les réseaux sociaux et le site web de l’enseigne, en tant que témoignage client.
Toute prestation achetée fait objet d’une acceptation systématique de publication d’une image ou d’une publication audio-visuelle sur les réseaux sociaux et le site web de l’enseigne, en tant que témoignage client. Toute cliente a, néanmoins, le droit de s’y opposer, avant la prestation, à l’oral ou par email à contact@lamondainerobes.fr, ou demander un retrait de publication, après la prestation, à l’oral ou par email à contact@lamondainerobes.fr, qui sera fait dans les 72h qui suivant la demande.
14-Droit applicable et juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales de location sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité La Mondaine afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, le TRIBUNAL DE BORDEAUX sera le seul compétent.